Consultations gratuites
Du lundi au vendredi
Détective privé :
une profession libérale réglementée
Notre Agence
Forte de son expérience dans le domaine des enquêtes, l'Agence CASSIOPEE INVESTIGATIONS vous garantit une gamme de services axés dans la confidentialité et dans la discrétion.
L'agence dispose de l'autorisation d'exercer délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), établissement public administratif sous la tutelle du ministère de l’Intérieur : AUT 017 2119 09 01 20200750642. Son dirigeant est également titulaire de l'agrément délivré par ce même organisme et qui lui permet d'exercer son activité libérale sur l'ensemble du territoire français.
Les enquêtes et missions sont menées sous le couvert du secret professionnel sur tout le territoire national et en Espagne si cela s'avère nécessaire.
Nos Garanties
Chaque demande fait l'objet d'une attention particulière et la mission ne démarre que sur acceptation du mandat de pouvoir et de la convention d'honoraires par les deux parties.
Grâce à notre rôle de conseil, nous déterminons la faisabilité et la finalité de la mission, et l'orientons en fonction du but recherché. Nous mettons ensuite en oeuvre des moyens proportionnels et adaptés, dans le respect de la réglementation et de la déontologie, afin d'aider au mieux le requérant à préserver ses droits et défendre ses intérêt.
Nos consultations ainsi que nos devis sont gratuits.
Nos prestations s'adressent aussi bien aux entreprises qu'aux particuliers.
Nos rapports sont recevables devant les tribunaux.
Cadre Légal
Le Code de la sécurité intérieure (Livre VI, Titre II), réglemente l'exercice de l'activité des agences de recherches privées.
L'article L.621-1 définit l'activité du Détective privé : "Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts".
L'activité "d'Agent de Recherches privées" est en outre encadrée déontologiquement par le décret 2012-870 et contrôlée par le CNAPS (Conseil National des Activités privées de Sécurité), établissement public chargé de délivrer les agréments des dirigeants et les autorisations d'exercer pour les entreprises.
